Management of regulatory and supplementary lease annexes.
Annexes are the mandatory and optional documents that accompany a rental contract in compliance with French legislation (ALUR Law, Decrees 87-712/87-713, etc.).
System catalog
The platform maintains a global catalog of system annexes containing official regulatory documents. These annexes are shared across all tenants and serve as templates when attaching to a lease.
Three source categories
| Source | Description | Example |
|---|---|---|
STATIC_FILE | Embedded static PDF file | Information notice, Recoverable charges |
GENERATED | PDF dynamically generated from lease data | Furniture inventory |
USER_UPLOAD | Document manually uploaded by the user | Insurance certificate |
Recommended workflow
- Create the lease via
POST /leases - Attach mandatory annexes via
POST /leases/{id}/annexes/attach-mandatory - Add custom annexes via
POST /leases/{id}/annexes - Check compliance via
GET /leases/{id}/annexes/compliance - Download PDFs via
GET /leases/{id}/annexes/{annex_id}/download
List annexes du catalogue
Recupere la liste des annexes systeme disponibles dans le catalogue global de la plateforme.
Ces annexes correspondent aux documents reglementaires prevus par la loi francaise pour les contrats de location : notice d'information (Loi ALUR), liste des charges recuperables (Decret 87-713), reparations locatives (Decret 87-712), grille de vetuste, inventaire mobilier, etc.
Filtrage par type de bail
Utilisez le parametre lease_type_id pour obtenir uniquement les annexes applicables a un type
de bail specifique. Par exemple, l'inventaire mobilier n'est applicable qu'aux baux meubles.
Sources des annexes
Chaque annexe a une source qui determine comment son contenu est resolu :
STATIC_FILE: fichier PDF statique embarque (textes reglementaires officiels)GENERATED: document PDF genere dynamiquement a partir des donnees du bailUSER_UPLOAD: document uploade manuellement par l'utilisateur
query Parameters
lease_type_idFiltrer par type de bail. Retourne uniquement les annexes dont le champ
applicable_lease_type_ids contient cet identifiant.
List annexes du catalogue › Responses
Liste des annexes systeme recuperee avec succes.
idUnique identifier of the system annex
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
sourceMethode de resolution du contenu de l'annexe.
STATIC_FILE- Fichier PDF statique embarque dans l'application (ex: textes reglementaires officiels).GENERATED- Document PDF genere dynamiquement a partir des donnees du bail (ex: inventaire mobilier).USER_UPLOAD- Document uploade manuellement par l'utilisateur via le systeme de medias.
nameNom complet de l'annexe tel qu'il apparaitra dans le bail.
versionVersion du document (permet le suivi des mises a jour reglementaires).
file_nameNom du fichier a utiliser lors du telechargement.
mime_typeType MIME du document.
is_activeIndique si l'annexe est active et disponible pour etre attachee aux baux.
is_mandatoryIndique si l'annexe est obligatoire pour les types de bail concernes.
Les annexes obligatoires sont automatiquement attachees lors de l'appel a attach-mandatory.
created_atDate de creation de l'annexe systeme.
descriptionDescription detaillee du contenu et de l'objet de l'annexe.
legal_referenceReference legale associee (loi, decret, arrete).
file_pathChemin relatif du fichier statique dans le repertoire d'assets.
Renseigne uniquement pour les annexes de source STATIC_FILE.
template_nameIdentifiant interne du template utilise pour la generation dynamique du PDF.
Renseigne uniquement pour les annexes de source GENERATED.
applicable_lease_type_idsListe des identifiants de types de bail pour lesquels cette annexe est applicable.
Si null, l'annexe est applicable a tous les types de bail.
Recuperer une annexe systeme
Recupere les details complets d'une annexe systeme par son identifiant.
Utilisez cet endpoint pour obtenir les metadonnees detaillees d'une annexe avant de l'attacher a un bail, notamment sa reference legale, sa version et son caractere obligatoire.
path Parameters
annex_idUnique identifier of the system annex
Recuperer une annexe systeme › Responses
Annexe systeme recuperee avec succes.
idUnique identifier of the system annex
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
sourceMethode de resolution du contenu de l'annexe.
STATIC_FILE- Fichier PDF statique embarque dans l'application (ex: textes reglementaires officiels).GENERATED- Document PDF genere dynamiquement a partir des donnees du bail (ex: inventaire mobilier).USER_UPLOAD- Document uploade manuellement par l'utilisateur via le systeme de medias.
nameNom complet de l'annexe tel qu'il apparaitra dans le bail.
versionVersion du document (permet le suivi des mises a jour reglementaires).
file_nameNom du fichier a utiliser lors du telechargement.
mime_typeType MIME du document.
is_activeIndique si l'annexe est active et disponible pour etre attachee aux baux.
is_mandatoryIndique si l'annexe est obligatoire pour les types de bail concernes.
Les annexes obligatoires sont automatiquement attachees lors de l'appel a attach-mandatory.
created_atDate de creation de l'annexe systeme.
descriptionDescription detaillee du contenu et de l'objet de l'annexe.
legal_referenceReference legale associee (loi, decret, arrete).
file_pathChemin relatif du fichier statique dans le repertoire d'assets.
Renseigne uniquement pour les annexes de source STATIC_FILE.
template_nameIdentifiant interne du template utilise pour la generation dynamique du PDF.
Renseigne uniquement pour les annexes de source GENERATED.
applicable_lease_type_idsListe des identifiants de types de bail pour lesquels cette annexe est applicable.
Si null, l'annexe est applicable a tous les types de bail.
Telecharger le fichier d'une annexe systeme
Telecharge le fichier PDF d'une annexe systeme de source STATIC_FILE.
Le fichier est retourne en tant que contenu binaire avec les en-tetes Content-Type et
Content-Disposition configures pour declencher un telechargement.
Limitation : Seules les annexes de source STATIC_FILE peuvent etre telechargees
via cet endpoint. Les annexes GENERATED doivent etre telechargees via l'endpoint
de telechargement par bail (/leases/{lease_id}/annexes/{annex_id}/download) qui
genere le PDF avec les donnees specifiques du bail.
path Parameters
annex_idUnique identifier of the system annex
Telecharger le fichier d'une annexe systeme › Responses
Fichier PDF telecharge avec succes.
List annexes d'un bail
Recupere la liste ordonnee de toutes les annexes attachees a un bail.
Les annexes sont retournees triees par leur champ position (ordre croissant).
Cet ordre correspond a l'ordre dans lequel les annexes apparaitront dans le dossier
de bail complet.
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail.
List annexes d'un bail › Responses
Liste des annexes du bail recuperee avec succes.
idUnique identifier of the annex
tenant_idIdentifiant du tenant proprietaire de cette ressource.
lease_idIdentifiant du bail auquel cette annexe est rattachee.
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
nameNom de l'annexe tel qu'il apparait dans le dossier du bail.
positionPosition d'affichage de l'annexe dans la liste (0 = premiere position).
is_includedIndique si l'annexe est incluse dans le dossier du bail. Permet d'exclure temporairement une annexe sans la supprimer.
created_atDate de creation.
updated_atDate de derniere mise a jour.
system_annex_idReference vers l'annexe systeme dont cette annexe est derivee.
null pour les annexes creees manuellement.
descriptionDescription complementaire de l'annexe.
media_idIdentifiant du media associe (document uploade par l'utilisateur).
Utilise pour les annexes de source USER_UPLOAD.
generated_pdf_pathChemin du fichier PDF genere dynamiquement sur le serveur.
Renseigne apres la premiere generation d'une annexe GENERATED (ex: inventaire mobilier).
Sert de cache pour eviter les regenerations inutiles.
Attacher une annexe a un bail
Attache une nouvelle annexe a un bail existant.
Deux modes d'utilisation :
-
Depuis le catalogue systeme : Fournissez un
system_annex_idpour attacher une annexe reglementaire du catalogue global. Le type et le contenu seront resolus automatiquement a partir de l'annexe systeme. -
Annexe personnalisee : Fournissez un
media_idpour attacher un document que vous avez prealablement uploade via le systeme de medias.
Contrainte d'unicite : Un seul exemplaire de chaque annex_type peut etre attache
par bail (sauf le type CUSTOM qui peut apparaitre plusieurs fois).
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail auquel attacher l'annexe.
Attacher une annexe a un bail › Request Body
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
nameNom de l'annexe.
system_annex_idIdentifiant de l'annexe systeme a lier. Fournir cet identifiant pour attacher une annexe reglementaire du catalogue.
descriptionDescription complementaire.
media_idIdentifiant du media uploade a associer a cette annexe.
positionPosition souhaitee dans la liste des annexes. Par defaut, ajoutee en derniere position.
Attacher une annexe a un bail › Responses
Annexe attachee avec succes au bail.
idUnique identifier of the annex
tenant_idIdentifiant du tenant proprietaire de cette ressource.
lease_idIdentifiant du bail auquel cette annexe est rattachee.
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
nameNom de l'annexe tel qu'il apparait dans le dossier du bail.
positionPosition d'affichage de l'annexe dans la liste (0 = premiere position).
is_includedIndique si l'annexe est incluse dans le dossier du bail. Permet d'exclure temporairement une annexe sans la supprimer.
created_atDate de creation.
updated_atDate de derniere mise a jour.
system_annex_idReference vers l'annexe systeme dont cette annexe est derivee.
null pour les annexes creees manuellement.
descriptionDescription complementaire de l'annexe.
media_idIdentifiant du media associe (document uploade par l'utilisateur).
Utilise pour les annexes de source USER_UPLOAD.
generated_pdf_pathChemin du fichier PDF genere dynamiquement sur le serveur.
Renseigne apres la premiere generation d'une annexe GENERATED (ex: inventaire mobilier).
Sert de cache pour eviter les regenerations inutiles.
Reorganiser l'ordre des annexes
Modifie l'ordre d'affichage des annexes d'un bail en fournissant la liste ordonnee de leurs identifiants.
La position de chaque annexe sera mise a jour pour correspondre a son index dans la liste fournie (0, 1, 2, ...).
Tous les identifiants d'annexes du bail doivent etre presents dans la liste. Si un identifiant est manquant ou ne correspond a aucune annexe du bail, l'operation echoue.
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail.
Reorganiser l'ordre des annexes › Request Body
annex_idsListe ordonnee des identifiants d'annexes. La position de chaque annexe sera mise a jour selon son index dans cette liste.
Reorganiser l'ordre des annexes › Responses
Annexes reorganisees avec succes. Retourne la liste mise a jour.
idUnique identifier of the annex
tenant_idIdentifiant du tenant proprietaire de cette ressource.
lease_idIdentifiant du bail auquel cette annexe est rattachee.
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
nameNom de l'annexe tel qu'il apparait dans le dossier du bail.
positionPosition d'affichage de l'annexe dans la liste (0 = premiere position).
is_includedIndique si l'annexe est incluse dans le dossier du bail. Permet d'exclure temporairement une annexe sans la supprimer.
created_atDate de creation.
updated_atDate de derniere mise a jour.
system_annex_idReference vers l'annexe systeme dont cette annexe est derivee.
null pour les annexes creees manuellement.
descriptionDescription complementaire de l'annexe.
media_idIdentifiant du media associe (document uploade par l'utilisateur).
Utilise pour les annexes de source USER_UPLOAD.
generated_pdf_pathChemin du fichier PDF genere dynamiquement sur le serveur.
Renseigne apres la premiere generation d'une annexe GENERATED (ex: inventaire mobilier).
Sert de cache pour eviter les regenerations inutiles.
Attacher les annexes obligatoires
Attache automatiquement toutes les annexes obligatoires applicables au type de bail.
L'API identifie le type de bail, recherche dans le catalogue systeme les annexes marquees
is_mandatory = true et applicables a ce type de bail, puis les attache au bail.
Idempotency: Les annexes deja attachees ne sont pas dupliquees. L'operation peut etre appelee plusieurs fois sans effet de bord.
Exemple de resultat pour un bail meuble :
attached: Notice d'information, Charges recuperables, Reparations locatives, Inventaire mobilieralready_attached: [] (si premiere execution)not_applicable: [] (si le bail est bien un bail meuble)
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail.
Attacher les annexes obligatoires › Responses
Operation terminee. Le resultat detaille les annexes nouvellement attachees, celles deja presentes et celles non applicables.
Liste des annexes qui ont ete nouvellement attachees au bail.
already_attachedIdentifiants des annexes systeme qui etaient deja attachees (pas de doublons crees).
not_applicableDescriptions des annexes obligatoires qui n'ont pas pu etre attachees (ex: type de bail non compatible, source non resolue).
Verifier la conformite des annexes
Verifie la conformite reglementaire des annexes d'un bail en comparant les annexes presentes avec les exigences legales du type de bail.
Le rapport indique :
is_compliant:truesi toutes les annexes obligatoires sont presentes et inclusesmandatory: detail de chaque annexe obligatoire avec son statut (present,excluded,missing)recommended: annexes recommandees mais non obligatoires
Cas d'usage : Appelez cet endpoint avant de finaliser un bail ou d'initier une signature electronique pour vous assurer que le dossier est complet.
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail a verifier.
Verifier la conformite des annexes › Responses
Rapport de conformite genere avec succes.
lease_idIdentifiant du bail verifie.
is_complianttrue si toutes les annexes obligatoires sont presentes et incluses.
false si au moins une annexe obligatoire est manquante.
total_annexesNombre total d'annexes attachees au bail.
included_annexesNombre d'annexes incluses (non exclues) dans le dossier.
Liste des annexes obligatoires avec leur statut de presence.
Liste des annexes recommandees (non obligatoires) avec leur statut.
Recuperer une annexe de bail
Recupere les details complets d'une annexe attachee a un bail.
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail.
annex_idIdentifiant de l'annexe.
Recuperer une annexe de bail › Responses
Annexe recuperee avec succes.
idUnique identifier of the annex
tenant_idIdentifiant du tenant proprietaire de cette ressource.
lease_idIdentifiant du bail auquel cette annexe est rattachee.
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
nameNom de l'annexe tel qu'il apparait dans le dossier du bail.
positionPosition d'affichage de l'annexe dans la liste (0 = premiere position).
is_includedIndique si l'annexe est incluse dans le dossier du bail. Permet d'exclure temporairement une annexe sans la supprimer.
created_atDate de creation.
updated_atDate de derniere mise a jour.
system_annex_idReference vers l'annexe systeme dont cette annexe est derivee.
null pour les annexes creees manuellement.
descriptionDescription complementaire de l'annexe.
media_idIdentifiant du media associe (document uploade par l'utilisateur).
Utilise pour les annexes de source USER_UPLOAD.
generated_pdf_pathChemin du fichier PDF genere dynamiquement sur le serveur.
Renseigne apres la premiere generation d'une annexe GENERATED (ex: inventaire mobilier).
Sert de cache pour eviter les regenerations inutiles.
Mettre a jour une annexe de bail
Met a jour les proprietes d'une annexe attachee a un bail.
Seuls les champs fournis dans le corps de la requete sont mis a jour. Les champs non fournis conservent leur valeur actuelle.
Operations courantes :
- Modifier le nom ou la description
- Changer la position dans la liste
- Inclure ou exclure l'annexe du dossier (
is_included) - Associer ou dissocier un media uploade
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail.
annex_idIdentifiant de l'annexe a modifier.
Mettre a jour une annexe de bail › Request Body
nameNouveau nom de l'annexe.
descriptionNouvelle description.
media_idNouveau media a associer. Passer null pour dissocier le media actuel.
positionNouvelle position dans la liste.
is_includedInclure ou exclure l'annexe du dossier de bail.
Mettre a jour une annexe de bail › Responses
Annexe mise a jour avec succes.
idUnique identifier of the annex
tenant_idIdentifiant du tenant proprietaire de cette ressource.
lease_idIdentifiant du bail auquel cette annexe est rattachee.
annex_typeType d'annexe au bail. Chaque type correspond a un document reglementaire ou complementaire qui doit etre joint au contrat de location conformement a la legislation francaise.
Documents reglementaires obligatoires :
NOTICE_INFORMATION- Notice d'information (Loi ALUR art. 3-3)CHARGES_RECUPERABLES- Liste des charges recuperables (Decret 87-713)REPARATIONS_LOCATIVES- Reparations a la charge du locataire (Decret 87-712)GRILLE_VETUSTE- Grille de vetuste indicative (Decret 2016-382)INVENTAIRE_MOBILIER- Inventaire du mobilier (baux meubles, Decret 2015-981)ETAT_DES_LIEUX- Etat des lieux d'entree/sortie (Decret 2016-382)
Diagnostics techniques :
DPE- Diagnostic de Performance EnergetiqueDIAGNOSTIC_PLOMB- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)DIAGNOSTIC_AMIANTE- Etat d'amiante (parties privatives)DIAGNOSTIC_ELECTRICITE- Etat de l'installation interieure d'electriciteDIAGNOSTIC_GAZ- Etat de l'installation interieure de gazETAT_RISQUES- Etat des Risques et Pollutions (ERP)
Documents complementaires :
REGLEMENT_COPROPRIETE- Extraits du reglement de coproprieteASSURANCE_HABITATION- Attestation d'assurance habitationCAUTIONNEMENT- Acte de cautionnementCUSTOM- Document personnalise
nameNom de l'annexe tel qu'il apparait dans le dossier du bail.
positionPosition d'affichage de l'annexe dans la liste (0 = premiere position).
is_includedIndique si l'annexe est incluse dans le dossier du bail. Permet d'exclure temporairement une annexe sans la supprimer.
created_atDate de creation.
updated_atDate de derniere mise a jour.
system_annex_idReference vers l'annexe systeme dont cette annexe est derivee.
null pour les annexes creees manuellement.
descriptionDescription complementaire de l'annexe.
media_idIdentifiant du media associe (document uploade par l'utilisateur).
Utilise pour les annexes de source USER_UPLOAD.
generated_pdf_pathChemin du fichier PDF genere dynamiquement sur le serveur.
Renseigne apres la premiere generation d'une annexe GENERATED (ex: inventaire mobilier).
Sert de cache pour eviter les regenerations inutiles.
Delete annexe de bail
Supprime definitivement une annexe attachee a un bail.
Attention : Cette operation est irreversible. L'annexe sera detachee du bail et sa reference supprimee. Si l'annexe etait derivee d'une annexe systeme, l'annexe systeme n'est pas affectee et pourra etre rattachee ulterieurement.
Les fichiers PDF generes dynamiquement associes a cette annexe (le cas echeant) ne sont pas supprimes du disque par cette operation.
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail.
annex_idIdentifiant de l'annexe a supprimer.
Delete annexe de bail › Responses
Annexe supprimee avec succes.
Telecharger le PDF d'une annexe
Telecharge le fichier PDF d'une annexe attachee a un bail.
Le comportement depend de la source de l'annexe :
Fichier statique (STATIC_FILE) : Retourne le fichier PDF embarque dans l'application
(ex: notice d'information, liste des charges recuperables).
Generation dynamique (GENERATED) : Genere un PDF personnalise a partir des donnees
du bail. Deux templates sont disponibles :
-
Inventaire mobilier (
INVENTAIRE_MOBILIER) : informations du bailleur et des locataires, adresse du bien, tableau detaille du mobilier par piece avec etat et quantite, verification des 11 elements obligatoires (decret 2015-981), zone de signatures. -
Etat des lieux (
ETAT_DES_LIEUX) : constat piece par piece conforme au decret 2016-382. Inclut les informations des parties, releves des compteurs (a remplir manuellement), remise des cles (pre-remplie), grille d'elements structurels par piece (sols, murs, plafonds, portes, fenetres, electricite, plomberie, chauffage), equipements et mobilier si presents, observations generales et zone de signatures. Utilisez?edl_type=entree(defaut) ou?edl_type=sortiepour choisir le type.
Mise en cache : Les PDF generes dynamiquement sont mis en cache sur le serveur.
Les appels suivants retournent la version en cache sans regeneration.
Utilisez ?force=true pour forcer une regeneration avec les donnees a jour.
Media uploade (USER_UPLOAD) : Retourne une erreur 400 car les medias uploades
doivent etre telecharges via l'endpoint /media/download/{id}.
path Parameters
lease_idIdentifiant du bail.
annex_idIdentifiant de l'annexe a telecharger.
query Parameters
forceForcer la regeneration du PDF pour les annexes dynamiques.
Par defaut false. Passer true pour obtenir un PDF regenere
avec les donnees les plus recentes du bail.
edl_typeType d'etat des lieux a generer. Applicable uniquement aux annexes ETAT_DES_LIEUX.
entree(defaut) : etat des lieux d'entreesortie: etat des lieux de sortie
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